Conditions
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente encadrent les demandes de devis, de conception, de modélisation et d'impression 3D réalisées par Le Comptoir de la Créa 3D.
Le site permet actuellement de présenter l'activité et de transmettre une demande de devis. Il ne permet pas encore le paiement direct en ligne ni la validation automatique d'une commande.
1. Identification du vendeur
Nom commercial : Le Comptoir de la Créa 3D. Activité : studio d'impression 3D à Charleville-Mézières, dans les Ardennes.
Statut juridique, SIRET, responsable de publication et coordonnées administratives : à compléter avant publication définitive.
2. Produits et prestations
Les prestations peuvent comprendre l'étude de faisabilité, la modélisation 3D, l'adaptation d'un fichier, l'impression 3D, la réalisation de prototypes, pièces utiles, objets personnalisés, accessoires et petites séries.
Les caractéristiques essentielles de chaque projet sont précisées dans le devis : nature de la pièce, dimensions, quantité, matière, couleur, finition, contraintes connues, mode de remise et délai estimatif.
3. Demande de devis
Toute demande est étudiée à partir des informations transmises par le client : description, usage prévu, dimensions, photos, croquis, fichiers 3D, plans ou contraintes particulières. Une demande ne vaut pas commande tant qu'un devis n'a pas été validé.
Le Comptoir de la Créa 3D peut refuser un projet irréalisable, incomplet, manifestement dangereux, illicite, contraire aux droits de tiers ou incompatible avec les moyens techniques disponibles.
4. Devis, prix et validation
Les prix sont indiqués en euros. Le régime de TVA applicable sera précisé sur les devis et factures selon le statut juridique retenu. Les frais de livraison, lorsqu'ils existent, sont indiqués séparément.
La commande est considérée comme validée après acceptation du devis par le client. La validation du devis implique l'acceptation des présentes conditions générales.
5. Paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées sur le devis : virement bancaire, espèces lors d'un retrait local, ou tout autre mode confirmé avant commande.
Un acompte peut être demandé uniquement pour les projets importants, spécifiques, personnalisés ou nécessitant un engagement particulier. Le solde est réglé lors du retrait, à la réception ou avant expédition selon ce qui est indiqué au devis.
6. Délais de réalisation
Les délais indiqués sont estimatifs et dépendent de la complexité du projet, de la qualité des informations fournies, de la disponibilité des matières, du temps d'impression, des éventuelles validations intermédiaires et des contraintes techniques rencontrées.
Un retard raisonnable ne peut pas justifier d'indemnité automatique. En cas d'impossibilité technique majeure, une solution alternative, une modification du projet ou une annulation peut être proposée.
7. Fabrication sur mesure et tolérances
L'impression 3D est un procédé de fabrication additive. Les pièces peuvent présenter de légères variations d'aspect, de texture, de couleur, de dimensions ou de finition selon la matière, la géométrie, les réglages d'impression et les contraintes du projet.
Le client doit préciser l'usage prévu de la pièce, notamment en cas de contrainte mécanique, exposition à l'eau, chaleur, humidité, soleil, contact alimentaire, contact prolongé avec la peau ou usage de sécurité. À défaut, la pièce est fabriquée selon les informations disponibles et pour un usage courant non critique.
8. Retrait local et livraison
Le retrait local est proposé à Charleville-Mézières, sur rendez-vous. L'adresse exacte n'est pas publiée sur le site et peut être communiquée uniquement lorsque cela est nécessaire à l'organisation du retrait.
Une expédition en France peut être organisée. Le transporteur est choisi selon la taille, la fragilité et la nature du projet, avec Mondial Relay lorsque cette solution est adaptée. Les risques liés au transport sont traités selon les règles applicables au mode de livraison choisi.
9. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le droit de rétractation est en principe de quatorze jours. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La plupart des projets réalisés par Le Comptoir de la Créa 3D étant fabriqués sur mesure à partir des demandes, mesures, fichiers ou contraintes du client, ils peuvent entrer dans cette exception. Pour les produits non personnalisés éventuellement proposés à l'avenir, les conditions de rétractation applicables seront précisées avant la commande.
10. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Les garanties ne couvrent pas les dommages liés à une mauvaise utilisation, une modification de la pièce, une contrainte non communiquée avant fabrication, une usure normale ou une utilisation contraire à l'usage prévu.
11. Fichiers, plans et propriété intellectuelle
Les idées, fichiers, plans, croquis, photos et documents transmis par le client restent sa propriété. Ils ne sont pas diffusés, vendus ni réutilisés pour un autre client sans accord préalable.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers, modèles, marques, formes, logos ou éléments protégés qu'il transmet pour fabrication. Le Comptoir de la Créa 3D peut refuser une demande en cas de doute sur les droits ou la licéité du projet.
12. Réclamations
Toute réclamation doit être transmise dans un délai raisonnable après réception de la pièce, avec photos, description du problème et rappel du projet concerné. Une solution peut être proposée selon la situation : correction, nouvelle fabrication, avoir, remboursement partiel ou remboursement total.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux règles applicables aux relations avec les consommateurs, le client particulier doit pouvoir recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Médiateur de la consommation désigné : à compléter avant publication définitive.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026.